Michel Bouvard
Question N° 86335 au Ministère du de l'État
Question soumise le 10 août 2010
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'immobilier des opérateurs. Il se réjouit que suite aux instructions du Premier ministre et dans le prolongement de la réunion du 3 décembre 2009, l'intégration d'un volet immobilier significatif ait été intégré dans les nouveaux principes de gouvernance de ceux-ci. Le Premier ministre a indiqué à la Cour des comptes, par lettre du 10 février, que les opérateurs devraient présenter à leur conseil d'administration un schéma immobilier avant le 30 juin 2010. Il souhaite connaître le nombre d'opérateurs ayant rempli cet engagement au regard du nombre total de ces derniers.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Les opérateurs de l'État devaient rendre, pour le 30 juin 2010, leur projet de schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) au service France Domaine et à leur ministère de tutelle afin d'appliquer aux opérateurs les mêmes principes de rationalisation immobilière que les administrations (à commencer par le ratio de 12 m² de surface utile nette de bureau par agent). C'est après étude de ce dernier par le service France Domaine et, le cas échéant, son avis en conformité (des réserves étant possibles) que le conseil d'administration de l'opérateur pourra délibérer sur le SPSI. À l'issue de cette approbation par le conseil d'administration de l'opérateur, des biens appartenant à l'État pourront lui être restitués, pour être cédés, s'il ne sont plus nécessaires à l'exercice par l'opérateur de ses missions de service public. Au 15 août 2010, le service France Domaine a reçu la moitié des projets de SPSI pour un total attendu de 643. Il est à noter que les nouveaux opérateurs de l'État (créés après le PLF pour 2009) disposent d'un délai courant jusqu'au 30 septembre 2010 pour la remise de leur projet de SPSI.
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