Michel Bouvard
Question N° 43427 au Ministère du Logement
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la Commission nationale de concertation entre bailleurs et locataires créée en 1986. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître ni le budget de cette commission, ni le nombre de ses membres, ni le nombre de réunions tenues en 2005 et 2007, alors qu'il précise pourtant la tenue de 13 réunions en 2006. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 7 septembre 2010
La commission nationale de concertation entre bailleurs et locataires a été instituée par l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. Elle comprend notamment des représentants des organisations représentatives au plan national de bailleurs, de locataires et de gestionnaires. Sa composition, le mode de désignation de ses membres, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'État (décret n° 88-274 du 18 mars 1988 modifié par le décret n° 92-954 du 3 septembre 1992 puis le décret n° 98-735 du 17 août 1998). Elle compte aujourd'hui 22 membres et s'est réunie 6 fois en 2005, 13 fois en 2006, 12 fois en 2007 et 10 fois en 2008 et 2 fois en 2009. Eu égard à sa contribution à l'amélioration des rapports entre bailleurs et locataires à travers les études qu'elle produit, les avis qu'elle rend et les propositions qu'elle fait, sa suppression n'est pas envisagée.
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