Michel Bouvard
Question N° 38626 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le Conseil national de la création d'entreprises créé en 1997. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce conseil, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 30. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Le Conseil national de la création d'entreprises (CNCE) a été créé en 1997. Présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises (PME), le CNCE était une instance de concertation sur la création d'entreprises composée de personnalités du monde de l'entreprise et de représentants du monde de l'éducation, des principaux organismes professionnels nationaux et des ministères concernés. Sa dernière réunion a eu lieu le 27 novembre 2003. Depuis cette date, les ministres n'ont pas jugé utile de le convoquer. En application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et en raison de l'absence d'activité depuis plus de cinq ans, il a été proposé la suppression du CNCE en 2009. Il n'a ainsi pas été intégré dans la liste des commissions administratives à caractère consultatif à proroger pour une durée de cinq ans, tel que fixée par décret n° 2009-623 du 6 juin 2009, et a cessé d'exister.
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