Michel Bouvard
Question N° 51054 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 juin 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité national de pilotage et d'évaluation de l'accompagnement scolaire. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne ni la composition de ce comité, ni son coût de fonctionnement, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites. Il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 16 mars 2010
Suite aux préconisations du rapport public annuel de la Cour des comptes de janvier 2009 dans le chapitre consacré aux « politiques de soutien à la parentalité », une réflexion a été engagée par les pouvoirs publics sur la réforme du pilotage des dispositifs d'accompagnement des parents soutenus par l'État. Unifiant plusieurs dispositifs, le contrat local d'accompagnement à la scolarité a été créé en 2000. La Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité de 2001 en a précisé les principes. Ce dispositif contribue à soutenir, année après année, en dehors du temps de l'école, environ 175 000 enfants et jeunes dans leur travail personnel scolaire, par des actions d'aide aux devoirs, des apports méthodologiques, des activités culturelles et plus généralement une pédagogie de détour visant à leur redonner confiance. Les familles trouvent un accueil, des conseils, un accompagnement dans les différentes étapes de la scolarité et, si elles le souhaitent, peuvent s'impliquer dans l'encadrement des actions. Un nombre important d'associations, bien souvent des associations de proximité, investissent leur énergie et leur savoir-faire dans cet accompagnement, notamment dans les quartiers en difficulté. Ce dispositif était jusqu'alors piloté par la délégation interministérielle à la famille, qui réunissait le comité national de pilotage du CLAS. Suite à la mise en oeuvre de la révision générale sur les politiques publiques (RGPP), cette mission est désormais assurée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Ce comité interministériel, associe les différents partenaires ministériels concernés : ministère en charge de l'éducation (direction générale de l'enseignement scolaire), de l'action sanitaire et sociale (direction générale de l'action sociale), de la ville (secrétariat général du comité interministériel des villes), de la jeunesse et des sports (direction des sports), l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, la Caisse nationale des allocations familiales, l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme. Ce comité, sans coût de fonctionnement, se réunit trois à quatre fois par an. Il a pour mission d'élaborer une circulaire annuelle et de travailler sur les questionnaires de remontées d'information en provenance des comités départementaux. L'exploitation, tant quantitative que qualitative, de ces questionnaires donne lieu à la publication d'un bilan national, diffusé auprès des comités départementaux et mis en ligne sur le site internet du ministère du travail, ainsi que sur le site « Point Info Famille ». Le Comité national est relayé sur le plan local par des comités départementaux (100 au total). Associant de nombreux services déconcentrés de l'État et des organismes publics, tels les caisses d'allocations familiales et les préfets de départements, délégués de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le travail des comités départementaux est partenarial. Ces comités organisent le fonctionnement des CLAS sur le plan local, proposent aux accompagnateurs des journées d'information ainsi que des formations, organisent la réflexion collective sur les besoins spécifiques, élaborent des documents d'appui et veillent à la complémentarité des différents dispositifs couvrant le champ de l'éducation.
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