Michel Bouvard
Question N° 38595 au Ministère du du territoire
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le Conseil national de l'information géographique créé en 1985. Le " jaune budgétaire ", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce conseil, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et en 2007, alors même qu'il indique un nombre de membres de 52. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont donc pas satisfaites ; il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 9 février 2010
Si le jaune budgétaire pour le projet de loi de finances 2009 était incomplet quant au nombre de réunions et au coût de fonctionnement du Conseil national de l'information géographique (CNIG), cette lacune a été réparée dans le jaune budgétaire du projet de loi de finances pour 2010, qui comprend les informations relatives aux années précédentes quant à sa composition, au nombre de réunions qu'il organise et à son coût de fonctionnement. Cette instance, créée par le décret n° 85-790 du 26 juillet 1985 et placée auprès du ministre chargé de l'écologie, a été reconduite par le décret 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Aux termes du décret du 26 juillet 1985, le CNIG contribue par ses études, avis ou propositions, à promouvoir le développement de l'information géographique et à améliorer les techniques correspondantes, en tenant compte des besoins exprimés par les utilisateurs publics ou privés. Il est ainsi compétent pour étudier tout ce qui concerne la saisie et l'identification des données localisées, leur traitement, la définition, l'élaboration, la conservation et la diffusion des produits qui en découlent, pour les recherches relevant des techniques terrestres, marines, aériennes et spatiales relatives à la géodésie, à la topographie, à la photogrammétrie, à la topométrie, à la toponymie, au nivellement, à l'hydrographie, à la photo-interprétation, à la télédétection et aux cartographies. Consulté sur les orientations à donner à la politique nationale en matière de travaux et d'informations géographiques, le conseil émet des avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires, élabore des spécifications et des projets de normes dans ce domaine, examine et coordonne les programmes de production et de diffusion de l'information géographique et organise toute concertation utile pour mieux répondre aux besoins des utilisateurs, notamment à ceux des collectivités territoriales. Le CNIG comprend 35 membres, exerçant leurs missions à titre gratuit. Un secrétaire général est chargé d'assurer le secrétariat du conseil, de la commission de l'information géographique topo-foncière et, le cas échéant, des autres formations qui lui sont rattachées. Pour mener l'ensemble de ses actions, le budget annuel de fonctionnement du CNIG s'est élevé à 50 000 euros en 2007 et 2008. Il tient deux ou trois séances plénières par an (2 en 2007, 2008 et 2009) et, compte tenu des réunions de ses commissions et de ses groupes de travail, le nombre de réunions organisées sous son égide est d'une trentaine chaque année. Il est actuellement envisagé de faire évoluer la composition de ce Conseil, pour que les collectivités locales et les acteurs du monde économique soient mieux représentés en son sein.
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