Michel Bouvard
Question N° 56105 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 28 juillet 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais extrêmement longs pour l'obtention des jugements sur des dossiers économiques. Ainsi en 2000, la société Mac Donald a commercialisé, sous l'appellation Mac Beaufort, un produit n'intégrant qu'une quantité dérisoire de fromage de Beaufort, appellation d'origine contrôlée. Une action en justice a alors été intentée par le syndicat de défense du Beaufort, syndicat professionnel. Sans bien évidemment se prononcer sur le fond de ce dossier qui n'est pas définitivement jugé à ce jour, il constate qu'il aura fallu cinq ans pour obtenir un jugement en première instance fin 2005 condamnant Mac Donald, qu'il aura fallu ensuite encore trois ans pour obtenir un jugement en appel. Aujourd'hui Mac Donald s'est pourvu en cassation ; c'est donc vraisemblablement dix années au moins qui se seront écoulées entre le constat d'un contentieux d'ordre économique et le jugement définitif. Il souhaite donc connaître les dispositions qui pourraient être envisagées pour réduire ces délais.
Réponse émise le 11 mai 2010
La durée moyenne de traitement des affaires civiles (fond + référé) s'établit pour les tribunaux de grande instance en 2008 à 7 mois sachant que cette durée intègre les ordonnances sur requête, qui durent en moyenne 6 jours, et les référés, dont la durée moyenne s'établit à 1,9 mois. La durée des affaires au fond s'établit à 7,8 mois. Pour les affaires civiles faisant l'objet d'un appel (à savoir 13,7 % des jugements des tribunaux de grande instance rendus en 2006), le délai de traitement devant les cours d'appel s'établit à 12,4 mois, pour 2008, en baisse par rapport à 2007. Cette baisse poursuit la tendance amorcée en 2001 en nette rupture par rapport à l'allongement observé les années précédentes. Bien entendu, des disparités importantes peuvent intervenir au regard de la nature et de la complexité des dossiers. Enfin, le volume d'affaires civiles nouvelles soumises à la Cour de cassation en 2008 est à nouveau à la hausse (18 932 affaires, soit + 3,8 %) et se situe au niveau de 2005 (18 830). Toutefois, la procédure de filtrage instituée par la loi organique du 25 juin 2001 lui permet de déclarer « non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation ». Depuis 2002 les affaires en « non-admission » viennent diminuer à la fois les rejets et les irrecevabilités. En 2008, 3 918 affaires se terminent ainsi, soit une décision sur cinq. En 2008, les cassations ont diminué (- 12,6 %) dans la continuité de 2007. Les réformes entreprises ont pour objet d'améliorer encore la durée du traitement judiciaire qui est une préoccupation majeure du garde des sceaux. Ainsi, la réforme de la carte judiciaire va permettre de concentrer et mutualiser les moyens humains, techniques et financiers des juridictions, augmentant ainsi leur efficacité. La spécialisation de certaines juridictions dans les différents domaines de la propriété intellectuelle poursuit le même objectif. Ainsi, en application des dispositions de l'article L. 722-8 du code de la propriété intellectuelle, issues de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et des décrets n 2009-1204 et n 2009-1205 du 9 octobre 2009, neuf tribunaux de grande instance spécialement désignés sont désormais seuls compétents pour connaître des actions en matière d'indications géographiques. Par ailleurs, le développement des nouvelles technologies contribue d'ores et déjà à accélérer l'instruction des dossiers, notamment en matière civile, avec la mise en état des procédures par gestion électronique, et à éviter les déplacements des parties et les renvois d'affaires grâce à l'utilisation de la visioconférence. En outre, la mise en oeuvre de la dématérialisation des procédures permettra d'accélérer et de simplifier les transmissions. En outre, la mise en oeuvre des réformes préconisées par la mission présidée par le premier président Magendie, en matière d'appel, et par la commission présidée par le recteur Guinchard, sur la répartition du contentieux, participera également à l'accélération des procédures. Ces projets de réorganisation tendant à une redéfinition du périmètre de l'activité juridictionnelle tout particulièrement en matière civile, sont en outre de nature à contribuer à une meilleure optimisation des emplois. À cet égard, s'agissant plus spécifiquement du renforcement des effectifs des juridictions, des emplois de magistrats ont été créés tant en 2008 qu'en 2009. Par ailleurs, la Chancellerie entend développer une politique d'optimisation de la gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, les dialogues de gestion réalisés au cours du dernier trimestre de l'année 2009 avec l'ensemble des cours d'appel sont l'occasion pour ces dernières, au regard des évolutions d'activité constatées dans chacun de leur ressort, de proposer des scénarios de gestion adaptés au fonctionnement de leurs juridictions. Enfin, il convient d'ajouter que la durée d'une procédure judiciaire dépend en grande partie de la capacité des parties à observer une certaine discipline, sous le contrôle des magistrats chargés de la mise en état. À cet égard, des initiatives semblables à la conclusion par le tribunal de grande instance de Paris et le barreau de Paris le 3 juin 2008 d'une convention visant notamment à limiter le nombre de jeux de conclusions échangées et à respecter les délais fixés par les juges, ne peuvent que contribuer à améliorer la célérité et la qualité de la justice rendue dans notre pays.
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