M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Conseil supérieur du reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés créé par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne ni le coût de fonctionnement de ce conseil, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 50. Les obligations d'information de l'Assemblée nationale ne sont pas satisfaites. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, placé auprès du ministre chargé de l'emploi, a un rôle consultatif pour tous les actes législatifs et réglementaires concernant l'emploi et la formation professionnelle des travailleurs handicapés. Composé d'une cinquantaine de membres (partenaires sociaux, associations et administrations), il s'est réuni au moins une fois par an. En 2005, année d'élaboration de la loi du 11 février 2005 et de ses textes d'application, il s'est réuni quatre fois. Il a ensuite été consulté à deux reprises, en 2006 et en 2007, sur les orientations de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle des travailleurs handicapés, sur les modifications réglementaires, sur l'agrément des accords de branche au titre de l'obligation d'emploi (OETH) et, enfin, sur le bilan annuel de l'OETH. Ce conseil ne dispose pas de budget propre. Les quelques frais identifiés (sténotypie, etc.) sont pris en charge sur le budget de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, qui assure le secrétariat du conseil. La fusion de ce conseil avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a été avancée par certains afin de rationaliser les procédures de consultation, sachant que tous les textes relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés passent devant le CNCPH, le Conseil national de l'emploi et le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés. Cette question est à l'étude au ministère de l'emploi. Les partenaires sociaux et les associations seront consultés sur cette évolution.
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