Michel Bouvard
Question N° 29570 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 août 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le retard de plusieurs mois qu'aurait pris le recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants, ce qui n'est pas sans conséquences sur celui-ci. Il souhaiterait donc connaître la situation exacte ainsi que les mesures que, le cas échéant, le Gouvernement entend prendre.
Réponse émise le 29 décembre 2009
La mise en oeuvre de l'interlocuteur social unique pour les indépendants (ISU), le 1er janvier 2008, résulte de l'ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005. Le décret du 26 décembre 2006 a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Toutefois, l'harmonisation des deux systèmes d'information des réseaux chargés de la gestion du recouvrement des indépendants, le régime social des indépendants (RSI) d'une part, et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), d'autre part, a occasionné des difficultés non prévues et a eu pour conséquence de générer des erreurs dans la gestion des comptes des cotisants ainsi que dans le calcul des montants de cotisations et de contributions sociales dues par les travailleurs indépendants. Cette situation a conduit le RSI et l'ACOSS à différer la reprise des actions de recouvrement amiable afin d'éviter la propagation des dysfonctionnements. Ce décalage a contribué à la dégradation des taux de recouvrement et à l'accroissement du nombre des dossiers de cotisants en attente de gestion. Le retard pris dans la mise en oeuvre du recouvrement amiable a, par suite, induit le report des opérations de recouvrement forcé. Toutefois, toutes les opérations nécessaires à la sécurisation des créances ont été effectuées par les deux réseaux. Afin de résoudre les dysfonctionnements mis au jour, une mission d'audit et d'appui au RSI a été confiée à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) par une lettre de mission datée du 10 avril 2008 signée par le directeur de cabinet du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur de cabinet du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Les deux rapports rendus en juillet et octobre 2008 par les membres de l'IGAS ont confirmé ce constat et énoncé plusieurs préconisations. Ces dernières ont bien entendu été mises en oeuvre par les deux réseaux pour améliorer le pilotage et le suivi des travaux réalisés et des chantiers informatiques à mener. Des moyens supplémentaires ont également été octroyés au RSI dans le cadre de l'avenant n° 2 à la convention d'objectif et de gestion (COG) du RSI, conformément aux préconisations, pour assurer la réalisation du plan de résorption des stocks qui doit permettre le retour, au 31 décembre 2009, à une situation normalisée. Grâce au travail conjoint des deux réseaux, des solutions ont pu être apportées qui ont permis le démarrage des opérations de recouvrement amiable à la mi-juin 2008. La reprise progressive du recouvrement contentieux a débuté au second semestre 2009. Les anomalies pouvant avoir une incidence sur le recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants affiliés au RSI sont à présent toutes identifiées et les travaux en vue de leur résolution font l'objet d'un suivi attentif du Gouvernement afin d'améliorer la qualité de la relation au cotisant ainsi que la performance en matière de recouvrement.
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