Michel Bouvard
Question N° 51623 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 juin 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Conseil supérieur de la participation créé par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994. "Le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne mentionne aucune information au sujet du coût de fonctionnement et du nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007, alors même qu'il indique que ce conseil se compose de 28 membres. L'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est donc pas satisfaite. Dès lors, il lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce conseil, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Il convient tout d'abord de préciser que le Conseil supérieur de la participation, présidé par le ministre chargé du travail, n'a effectivement pas été réuni en séance plénière depuis la fin de 2006. Par ailleurs, le mandat de ses membres, dont les fonctions sont gratuites, est arrivé à son terme au mois de décembre 2008. Toutefois, la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a instauré une nouvelle instance, le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié - le COPIESAS - présidé par le Premier ministre, dont les compétences et la composition sont élargies au regard de celles du Conseil supérieur de la participation. Le décret n° 2009-351 du 30 mars 2009 détermine la composition et les modalités de fonctionnement du COPIESAS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.