Michel Bouvard
Question N° 40049 au Ministère du du territoire
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'Observatoire interministériel des politiques territoriales. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître aucune information relative à cet observatoire. L'obligation d'information de l’Assemblée nationale n'est donc pas assurée. Il s'en étonne et lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cet observatoire, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, si elle envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le pôle d'Observation des politiques territoriales trouve son origine dans la circulaire du 8 juin 2000 qui préconisait un suivi interministériel du volet territorial du contrat de plan État-Région. Ce suivi interministériel répondait également à une demande du Comité des directeurs du développement urbain exprimée lors d'une réunion du 11 juin 2001. En 2000, la mise en oeuvre des trois grandes lois (loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999, loi relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale du 12 juillet 1999 et loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000) était ressentie comme source de complexité, notamment pour disposer d'une connaissance des périmètres issus de ces trois lois mises en oeuvre par des départements ministériels différents. Aussi, un premier protocole d'accord, en date du 24 juin 2002, relatif à la mise en place du pôle a été signé, pour une durée de trois ans, entre les cinq administrations concernées : la direction générale de l'administration (DGA) et la direction générale des collectivités locales (DGCL) du ministère de l'intérieur, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) du ministère de l'équipement et du logement, du tourisme et de la mer, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) placée auprès du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire et la Délégation interministérielle à la ville et au développement social et urbain. Les objectifs visés étaient de mettre en commun un ensemble de données, harmonisées, gérées par les administrations qui en ont la charge afin de fournir une information permettant l'analyse des modalités de mise en oeuvre et de la cohérence de ces politiques. Il s'agissait de créer un pôle d'observation qui devait constituer une base de données commune, de restituer ces informations aux administrations centrales et déconcentrées concernées et enfin de mettre en place un site Internet permettant l'accès des collectivités locales et du grand public à une sélection d'informations régulièrement actualisées. Ce site est accessible par le site de l'Observatoire des territoires www.territoires.gouv.fr, entrée « Zonages ». Un deuxième protocole d'accord relatif au fonctionnement du pôle a été signé, en date du 28 décembre 2006 pour une durée allant jusqu'à 2010 inclus. Ce deuxième protocole prend acte de l'existence de l'Observatoire des territoires qui, lui-même a été créé par décret pour une durée de six ans à compter du 7 septembre 2004. Un comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an, son secrétariat est assuré par la Diact. Le champ d'application de ce protocole a été élargi à la loi d'orientation des transports intérieurs, à la loi urbanisme et habitat ainsi qu'à la loi d'orientation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003. Depuis, quelques périmètres ont été ajoutés de façon volontaire comme les communes relevant de la loi littorale. Jusqu'à l'ouverture du site Interne en juin 2005, les administrations recevaient régulièrement la base de données harmonisée couvrant le champ de ces lois. Depuis juin 2005, le module « zonages » du site de l'Observatoire permet d'accéder à une cartographie interactive (technologie Mapserver) développée sous maîtrise d'oeuvre d'un Cete du ministère de l'équipement. Chaque administration apporte régulièrement ses propres données, environ deux mises à jour sont effectuées par an. Aujourd'hui, plusieurs de ces administrations diffusent elles-mêmes par le biais d'applications interactives (DGCL, SG CIV). Toutefois, les périmètres des SCOT par exemple sont encore diffusés au public exclusivement. En tout état de cause, la valeur ajoutée de cet outil est de pouvoir superposer, à la demande, des périmètres d'origines différentes et pouvoir en réaliser une cartographie exportable dans des documents ou vers les systèmes informations géographiques des internautes. Si les services déconcentrés et les techniciens des collectivités locales sont les premiers utilisateurs visés, il est arrivé que des chambres des comptes, régionales par exemple, aient demandé à utiliser cet outil dans le cadre d'étude de périmètres relatifs à des EPCI. D'autres périmètres, toujours définis à la commune par rapport, ont été ajoutés ; de nombreux périmètres sont consultables, superposables et téléchargeables par Internet : EPCI, SCOT, PTU, PLH, présence d'un CUCS, pays, contrats d'agglomération, aire urbaine, ZRR, communes relevant de la loi littorale, accompagnés d'un certain nombre de tableaux de bord. Le coût de ce pôle d'observation est limité à son investissement, sa maintenance et au coût d'hébergement. Ce coût a été partagé entre les administrations signataires. Chaque administration assure la production et la transmission des données dont elle a la charge, dûment validées. Au moment où la réforme territoriale va entrer dans une nouvelle phase, où les lois Grenelle sont mises en oeuvre, cet outil continuera à rendre de nombreux services, notamment aux Préfets mais également à tous les acteurs territoriaux ayant besoin de « voir » de comparer pour analyser la cohérence des périmètres qui sont amenés à être modifiés, voire créés.
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