Michel Bouvard
Question N° 51049 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 juin 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales créé par décret du 30 novembre 1998. En effet "le jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009, comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, n'indique ni le coût de fonctionnement de ce comité, ni le nombre de réunions tenues en 2005, 2006 et 2007 alors même qu'il indique un nombre de membres de 16. Dès lors, l'obligation d'information de l'Assemblée nationale n'est pas satisfaite. Il lui demande donc de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance, ou de lui faire connaître, en cas d'absence d'activité, s'il envisage de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Un nombre croissant d'actions normatives ou non entreprises au plan national, en matière sociale, se trouvent désormais largement déterminées par les politiques ou les textes issus des institutions communautaires ou, à un moindre degré, d'organisations internationales. Dans ce contexte, non seulement le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le Comité du dialogue social pour les questions européennes et internationales (CDSEI), reconnu comme une instance privilégiée d'échanges informels avec les partenaires sociaux, mais il est déterminé à utiliser cette structure pour associer de manière encore plus étroite les partenaires sociaux aux réflexions sur les dossiers communautaires ou internationaux d'actualité. Cette volonté se traduit par la fréquence des réunions du CDSEI, dont un certain nombre se tiennent sous la présidence personnelle du ministre en charge des relations sociales. Ainsi, en 2005, le comité s'est réuni à huit reprises, dont une fois sous la présidence de M. Gérard Larcher, alors ministre délégué aux relations du travail. Celui-ci a présidé quatre réunions du CDSEI sur les sept organisées en 2006 et une sur les dix organisées en 2007. En 2008, année de la présidence française du Conseil de l'Union européenne, le CDSEI s'est réuni à quinze reprises, dont trois fois sous la présidence du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de l'époque, M. Xavier Bertrand. Pour le premier semestre 2009, on comptabilise cinq réunions. Il convient de noter que le décret n° 98-1080 du 30 novembre 1998 instaurant le CDSEI n'entre pas dans le champ d'application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. Il n'est donc pas menacé d'obsolescence automatique à partir du 9 juin 2009 ; c'est pourquoi il ne figure pas dans la liste des comités annexée au décret n° 2009-624 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Pour autant, des modifications du décret de novembre 1998 sont à l'étude, notamment pour actualiser les missions et la terminologie, en fonction d'évolutions récentes intervenues dans les modes d'action développés par l'Union européenne. Le CDSEI n'entraîne pas de dépenses spécifiques pour le ministère. En effet, conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret de 1998, « les fonctions de membre du comité sont gratuites ». Par ailleurs, il n'y a pas lieu, compte tenu de l'origine géographique des membres du CDSEI, d'appliquer les dispositions relatives à la prise en charge des frais de déplacement et de séjour prévus au second alinéa du même article 3.
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