Michel Bouvard
Question N° 43432 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 3 mars 2009
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le Premier ministre sur la Commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction créée en 1981. Le "jaune budgétaire" publié en annexe au PLF 2009 - comportant la liste des commissions, instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres - ne fait en effet apparaître aucune information relative au fonctionnement de cette commission. L'information que l'Assemblée nationale est en droit d'obtenir n'étant pas assurée, il s'étonne et lui demande de bien vouloir transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de cette instance ou de lui faire connaître s'il envisage, en cas d'absence d'activité, de procéder à sa suppression.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction (CIMIR). Jusqu'à sa suppression, la CIMIR, créée en 1981 sur la suggestion de la Cour des comptes, a rempli une double mission dédiée au contrôle et au conseil de l'ensemble des services de l'État en ce qui concerne leurs moyens d'impression et de reproduction. Cela s'est traduit par l'encadrement strict des capacités de production graphique des ateliers intégrés des administrations et des établissements publics à caractère administratif, par la gestion optimisée des marchés d'équipement correspondants et par le recours au secteur concurrentiel professionnel. Les bilans annuels de la commission ont été transmis au Premier ministre, à la Cour des comptes ainsi qu'à l'ensemble des ministères. Ils présentent son activité d'analyse et d'examen de plus de 3 700 dossiers entre 2003 et 2008, concernant des dépenses de près de 900 MEUR. Les économies qui en résultent pour l'État sur la période sont de l'ordre de 283 MEUR pour un coût de fonctionnement global inférieur à 0,1 % de cette somme. Ces résultats sont le fruit d'une action interministérielle volontaire, engagée depuis plusieurs années, visant à examiner les intentions d'achat en fonction d'une expression claire des besoins des services concernés. Au-delà de cette activité, la CIMIR contribue, avec les ministères qui participent activement à ses travaux, à définir une politique de gestion documentaire basée entre autres sur une approche globale et mutualisée de la fonction impression (ateliers/libre-service/imprimantes). Deux développements intervenus en 2009 ont amené à reconsidérer l'avenir de la CIMIR : les conditions d'application du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, relatif à la création, à la composition et au fondement de commissions administratives à caractère consultatif ; la création du service des achats de l'État (SAE) par décret n° 2009-300 du 17 mars 2009. Les dispositions du premier décret précité ont conduit à réexaminer la pertinence de l'existence de nombreuses commissions, dont la commission interministérielle des matériels d'imprimerie et de reproduction. Le second, en créant le SAE, a ouvert une possibilité d'organisation nouvelle puisque les missions et les objectifs assignés à ce service permettent d'accueillir les missions précédemment dévolues à la CIMIR. C'est pourquoi il n'est pas apparu utile de maintenir son existence. Les réflexions engagées depuis le printemps 2009 par les directions concernées ont permis de définir des conditions de reprise de ces missions, qui maintiendraient, notamment, une réelle capacité d'optimisation des achats des services de l'État et de ses établissements publics et qui prendraient en compte les intérêts du secteur industriel des arts graphiques. Ce rapprochement permettrait de proposer ainsi aux administrations, au travers du SAE, une approche globale optimisée de la fonction impression ainsi qu'un pôle de compétence et d'expertise interministérielle dans un domaine connu pour sa complexité technique et sa forte évolutivité.
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