Michel Bouvard
Question N° 39074 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 30 décembre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le comité directeur et permanent du fonds pour l'emploi dans les DOM (FEDOM) créé en 1995. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au PLF 2009 comportant la liste des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, ne fait en effet apparaître ni le coût de fonctionnement de ce comité, ni le nombre de membres qui le composent et ne mentionne qu'une réunion en 2005. Les obligations d'information de l’Assemblée nationale ne sont que partiellement satisfaites, il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre les informations nécessaires sur le fonctionnement de ce comité.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le comité directeur du fonds pour l'emploi dans les DOM (FEDOM) a été créé par la loi du 25 juillet 1994 instituant le Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Conformément aux dispositions de cette loi, la répartition des crédits relevant de ce fonds et destinés à conduire la politique en faveur de l'emploi dans ces départements et collectivités, au travers notamment des « contrats aidés », devait être effectuée après avis d'un comité directeur, communément appelé comité FEDOM, à compétence nationale, appelé à se prononcer sur les orientations et les objectifs de la politique pour l'emploi. Ce comité présidé par le ministre chargé de l'outre-mer regroupait outre les représentants des administrations centrales concernées par la politique de l'emploi en outre-mer (budget, travail et outre-mer), des représentants des parlementaires d'outre-mer, ainsi que les préfets de ces départements. Il a été régulièrement réuni jusqu'en 2005. En 2006, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), les crédits du FEDOM ont été regroupés sur le programme 138 « emploi Outre-mer » de la mission outre-mer. Le comité du FEDOM n'a alors pas été réuni à compter de cette première année d'entrée en vigueur de la LOLF, en raison de l'inadéquation entre le rôle de répartition des crédits qui lui était assigné et la fongibilité des crédits et de l'autonomie de gestion dont pouvaient disposer les préfets, responsables de budgets opérationnels de programme (BOP) et animateurs du service public de l'emploi. Dans ce cadre, les préfets ont eu la responsabilité de mener la concertation au niveau local, avec l'ensemble des responsables locaux et les élus locaux dont les compétences ont été renforcées par la décentralisation, notamment dans le domaine de la formation professionnelle et de la gestion du RMI. Cette nouvelle procédure qui a conduit, d'une part, à des formes nouvelles de gestion qui ont profondément modifié le calendrier et les processus de décision et, d'autre part, à de nouveaux modes d'évaluation de l'impact des politiques de l'outre-mer, a rendu obsolète la logique mise en place en 1994. Enfin, en 2008 les crédits finançant ces « contrats aidés » ont été transférés au budget du ministère chargé de l'emploi. Les mesures maintenues au sein du programme 138 concernent uniquement la compensation des exonérations de cotisations sociales, la formation professionnelle en mobilité, l'évaluation et le suivi des actions en faveur de l'emploi. Pour toutes ces raisons, le comité directeur du FEDOM n'a plus été réuni. L'approche par finalité d'intervention entre le secrétariat d'État à l'outre-mer et le ministère chargé de l'emploi est désormais restituée chaque année par le document de politique transversale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.