Questions orales sans débat

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° Les impositions de toute nature qui leur sont affectées en loi de finances. ». Exposé sommaire : Les impositions de toute nature ont vocation à être affectées au réseau dans sa globalité.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. » Exposé sommaire : La qualification administrative des établissements publics consulaires relève de la jurisprudence, et son affirmation législative emporterait l'apparition de...

Après le mot : « communs », insérer les mots : « ou la poursuite de toute mission d'intérêt général ». Exposé sommaire : La faculté de créer des groupements inter consulaires suppose l'existence de la personnalité morale et doit donc être réservée aux établissements publics existants. Il est par ailleurs nécessaire d'élargir le champ poss...

Après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : La faculté de créer des groupements inter consulaires suppose l'existence de la personnalité morale et doit donc être réservée aux établissements publics existants. Il est par ailleurs nécessaire d'élargir le champ possible de l'expérimentation.

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « sans préjudice des dispositions spécifiques de la présente loi relatives à la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après le mot : « nature », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « qui lui sont affectées ». Exposé sommaire : Les impositions de toute nature ont vocation à être affectées au réseau dans sa globalité.

À l'alinéa 6, après le mot : « effectue », insérer les mots : « , en prenant en compte le poids économique de chaque circonscription, ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser l'objet du décret en Conseil d'État.

Après le mot : « industrie », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « démissionne de la présidence de la chambre territoriale ou de la chambre de région à laquelle il a été élu et, le cas échéant, des deux ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle visant à interdire le cumul entre le mandat de président de l'ACFCI et celui de président ...

Après le mot : « laquelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « participe la chambre territoriale dont il est issu ». Exposé sommaire : La représentation des chambres territoriales au sein des chambres de région implique d'attribuer à chaque président de chambre territoriale un poste de vice-président de la chambre de région à laquelle...

Après le mot : « élit », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « ses représentants à la chambre de commerce et d'industrie de région parmi les membres de son bureau. ». Exposé sommaire : Il s'agit de renforcer politiquement le niveau régional en instaurant l'obligation pour tout membre d'une chambre de région d'être is...

À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot : « chambres » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle tenant compte de la nécessaire personnalité morale des « chambres » du réseau.

À la dernière phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « différentes chambres » les mots : « différents établissements publics ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle tenant compte de la nécessaire personnalité morale des « chambres » du réseau.

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « aux personnels des chambres » les mots : « à leurs personnels ». Exposé sommaire : Seuls des établissements disposant de la personnalité morale sont en capacité d'avoir du personnel propre.

À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot : « chambres » les mots : « établissements publics du réseau ». Exposé sommaire : Seuls des établissements disposant de la personnalité morale sont en capacité d'avoir du personnel propre.

Après la première occurrence du mot : « chambres », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 : « territoriales et de région ». Exposé sommaire : L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « chambres » les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « territoriales et départementales d' » les mots : « , des délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics con...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « chambres de commerce et d'industrie départementales d' » les mots : « délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris- ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établisseme...

Après le mot : « exerce », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « corrélativement la totalité des compétences dévolues à tout chambre de commerce et d'industrie de région et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. Elle vote le produit de la part territoriale des impositions de toute nature affectées au réseau dans les c...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « ou départementale d'Île-de-France peut transférer à la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée, à une autre chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d' », les mots : « peut transférer à sa chambre de commerce et d'industrie de région, à une aut...