Amendement N° 140 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
Après le mot :
« élit »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 :
« ses représentants à la chambre de commerce et d'industrie de région parmi les membres de son bureau. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de renforcer politiquement le niveau régional en instaurant l'obligation pour tout membre d'une chambre de région d'être issu du bureau d'une chambre territoriale, tout en maintenant la désignation par les chambres territoriales des membres des chambres de région (cf art L.712-1 amendé).
Ainsi l'obligation d'élire le président et le premier vice-président de la chambre territoriale parmi les élus à la chambre de région, qui est inconciliable avec le maintien d'un scrutin majoritaire pluri nominal (art L.713-16 du code de commerce) devient sans objet.
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