Amendement N° 142 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
Après le mot :
« industrie »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« démissionne de la présidence de la chambre territoriale ou de la chambre de région à laquelle il a été élu et, le cas échéant, des deux ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle visant à interdire le cumul entre le mandat de président de l'ACFCI et celui de président de tout autre établissement public du réseau.
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