Amendement N° 136 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
À l'alinéa 15, substituer à la première occurrence du mot :
« chambres »
les mots :
« établissements publics du réseau ».
Exposé Sommaire :
Seuls des établissements disposant de la personnalité morale sont en capacité d'avoir du personnel propre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.