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Amendement N° 137 (Non soutenu)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 15, substituer aux mots :

« aux personnels des chambres »

les mots :

« à leurs personnels ».

Exposé Sommaire :

Seuls des établissements disposant de la personnalité morale sont en capacité d'avoir du personnel propre.

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