Amendement N° 137 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
À l'alinéa 15, substituer aux mots :
« aux personnels des chambres »
les mots :
« à leurs personnels ».
Exposé Sommaire :
Seuls des établissements disposant de la personnalité morale sont en capacité d'avoir du personnel propre.
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