Amendement N° 139 rectifié (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
À la première phrase de l'alinéa 18, substituer à la première occurrence du mot :
« chambres »
les mots :
« établissements publics ».
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle tenant compte de la nécessaire personnalité morale des « chambres » du réseau.
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