Questions orales sans débat

Rédiger ainsi cet article : « Dans le cadre de sa mission de défense des droits et de l'intérêt de l'enfant, le Défenseur des droits saisit le président du conseil général de toute situation d'enfant en danger ou en risque de danger susceptible de justifier son intervention. » Exposé sommaire : Actualiser le texte au regard de la loi du 5 ma...

À l'alinéa 20, substituer aux mots : « de la somme des produits », les mots : « du produit ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel s'apprécie dans sa porté et dans sa lecture en perspective avec les amendement qui précédent et qui suivent. Cet amendement propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 201...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « de région », le mot : « territoriale ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel s'apprécie dans sa porté et dans sa lecture en perspective avec les l'amendement précédent et les suivants. Il propose, dans l'esprit des dispositions adoptées en loi de finances pour 2010 pour la suppression de la ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Une commission paritaire spéciale est instituée au niveau national pour l'élaboration des dispositions statutaires spéciales applicables aux directeurs généraux des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définie...

Après le mot : « territoriales », supprimer la fin de la dernière phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunération des personnels employés par la CCIR et mis à disposition des CCIT, dans les budgets de ces dernières, est suffisante pour s'assurer de la prise en charge certaine de c...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : «3° Votent le produit de la part régionale des impositions de toute nature qui leur sont affectées ; ». Exposé sommaire : Il semble opportun de permettre à chacun des trois niveaux du réseau de percevoir directement une part des impositions de toute nature affectées au réseau.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Le double mécanisme de transfert du personnel à la chambre de région suivi d'une mise à disposition à la chambre territoriale n'a plus de raison d'être dès lors que chaque échelon du réseau bénéficie d'une part de l'imposition affectée destinée au financement de ses missions au moyen du personnel...

I. - Substituer aux alinéas 1 à 36 les dix alinéas suivants : « I. - L'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Il est pourvu aux charges de service public et d'utilité collective des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie au moyen d'un...

À la première phrase de l'alinéa 24, supprimer les mots : « et départementales d'Île-de-France ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.

À la dernière phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou départementales ». Exposé sommaire : L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

À la première phrase de l'alinéa 23, substituer au mot : « chambres », les mots : « établissements publics ». Exposé sommaire : L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « et départementale d'Île-de-France qui leur est rattachée », les mots : «  de leur circonscription ». Exposé sommaire : La notion de participation est substituée à celle de rattachement. L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux ...

Après le mot : « information », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Le mode de financement proposé du réseau rend sans objet le décret envisagé.

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « applicable dans l'ensemble de » le mot : « concernant ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, après le mot : « compétences », insérer les mots : « et les initiatives ». Exposé sommaire : Les initiatives réelles des chambres doivent être valorisées au même titre que les compétences théoriques.

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 14 : « de leur ressort ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur ...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 : « Art. L. 711-4. - Les chambres de commerce et d'industrie territoriales votent le produit de la part territoriale des impositions de toute nature affectées au réseau, après détermination de la part nationale et de la part régionale de ce produit dans les conditions prévues par la loi n° du rela...

I. - À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « métropolitaine », les mots : « de métropole. ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l'alinéa 5 et à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de rédaction, destiné à faire référence à la future entité territoriale du même nom.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 : « Les établissements publics du réseau (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Seuls des établissements publics peuvent se voir confiées de telles missions Il n'est pas souhaitable de confier des missions identiques à des établissements publics et à des services sans per...