Amendement N° 51 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 27 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 2 :
« Les établissements publics du réseau … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Seuls des établissements publics peuvent se voir confiées de telles missions
Il n'est pas souhaitable de confier des missions identiques à des établissements publics et à des services sans personnalité morale.
L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
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