Questions orales sans débat

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Seuls des établissements disposant de la personnalité morale peuvent être visés par de telles dispositions.

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Le financement de son fonctionnement, comprenant les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie est assuré notamment au moyen de la part nationale du produit des impositions de toute nature affectées au réseau, votée par délibération d...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « administratif, placé à la tête ». Exposé sommaire : L'expression « placée à la tête du réseau » imprime un caractère de subordination juridiquement infondé entre des établissements publics spécialisés, et de surcroît non nécessaire à l'exercice de la mission de représentation proposée. La qualification...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Sous l'autorité du président les services de chaque établissement public du réseau sont dirigés par un directeur général, qui assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions, est le responsable du personnel, et veille à la régularité des décisions de l'établissement qu'il prépare et met enoeuvre ». Exp...

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « départementales d' », les mots : « préexistantes de la région ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois e...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « Les délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France exercent (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics con...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « chambres de commerce et d'industrie départementales d' », les mots : « délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ». Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 ...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Île-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et », les mots : « sont élus dans les mêmes conditions que ». Exposé sommaire ...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « deviennent des délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France sans personnalité morale. » Exposé sommaire : L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 n...

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « industrie », insérer les mots : « mixte, à la fois territoriale et de région, ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de souligner la double nature, à la fois territoriale et régionale de cette chambre, qui justifie sa spécificité.

Les esthéticiennes sont autorisées à pratiquer tous types d'épilation et de dépilation, hormis ceux cités par l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical, à condition d'avoir suivi une formation adéquate pour l'utilisation de chaque nouvelle technique. Les diplômes et qualificati...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Dans l'attente des conclusions définitives de l'étude scientifique d'évaluation du service médical rendu thermal, la participation de l'assuré aux tarifs servant de base de calcul aux prestations mentionnées à l'article L. 162-1-7-2 du code de la sécurité sociale demeure à 35 %. » Dans le c...