Amendement N° 106 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« chambres de commerce et d'industrie départementales d' »,
les mots :
« délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ».
Exposé Sommaire :
L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
C'est pourquoi il est préférable de réserver à ces services sans personnalité morale l'appellation de « délégation » afin d'éviter toute confusion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.