Amendement N° 107 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 :
« Les délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France exercent … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
Aussi il est préférable de réserver à ces services sans personnalité morale l'appellation de « délégation » afin d'éviter toute confusion.
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