Amendement N° 104 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 28 avril 2010
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
Après le mot :
« services »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« deviennent des délégations départementales de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France sans personnalité morale. »
Exposé Sommaire :
L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
C'est pourquoi il est préférable de réserver à ces services sans personnalité morale l'appellation de « délégation » afin d'éviter toute confusion.
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