Amendement N° 110 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots :
« départementales d' »,
les mots :
« préexistantes de la région ».
Exposé Sommaire :
L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
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