Amendement N° 120 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« Le financement de son fonctionnement, comprenant les dépenses relatives aux projets de portée nationale intéressant l'ensemble du réseau des chambres de commerce et d'industrie est assuré notamment au moyen de la part nationale du produit des impositions de toute nature affectées au réseau, votée par délibération de son assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ».
Exposé Sommaire :
Les dépenses relatives aux projets de portée nationale font partie intégrante des dépenses de l'ACFCI.
Il semble opportun de permettre à chacun des trois niveaux du réseau de percevoir directement une part des impositions de toute nature affectées au réseau.
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