Amendement N° 50 (Adopté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 27 avril 2010
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé Sommaire :
Seuls des établissements disposant de la personnalité morale peuvent être visés par de telles dispositions.
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