Amendement N° 112 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Sous l'autorité du président les services de chaque établissement public du réseau sont dirigés par un directeur général, qui assiste les membres élus dans l'exercice de leurs fonctions, est le responsable du personnel, et veille à la régularité des décisions de l'établissement qu'il prépare et met enoeuvre ».
Exposé Sommaire :
Il est souhaitable de réserver la fonction de directeur général aux seuls établissements publics du réseau, sans la prévoir à l'identique pour des entités sans personnalité morale dépendant d' un établissement public du réseau lui-même doté d'un directeur général.
La notion de direction évite les ambiguïtés susceptibles d'entourer les notions d'animation et de coordination, en retrait par rapport aux dispositions règlementaires actuelles.
Conformément au rapport de l'IGIC de 2004, il est souhaitable de mieux identifier le directeur général comme responsable du personnel et de le charger de veiller à la régularité des décisions de l'établissement.
L'instauration de l'obligation pour le directeur général de rendre compte régulièrement se son action auprès de son président relève davantage de dispositions conventionnelles-type à valeur réglementaire.
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