Amendement N° 113 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 24 avril 2010 par : M. Roustan.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« administratif, placé à la tête ».
Exposé Sommaire :
L'expression « placée à la tête du réseau » imprime un caractère de subordination juridiquement infondé entre des établissements publics spécialisés, et de surcroît non nécessaire à l'exercice de la mission de représentation proposée.
La qualification administrative des établissements publics consulaires relève de la jurisprudence, et son affirmation législative emporterait l'apparition de comptables publics, changeant ainsi la nature profonde de cette institution.
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