Amendement N° 148 (Non soutenu)

Le double mécanisme de transfert du personnel à la chambre de région suivi d'une mise à disposition à la chambre territoriale n'a plus de raison d'être dès lors que chaque échelon du réseau bénéficie d'une part de l'imposition affectée destinée au financement de ses missions au moyen du personnel employé par chaque établissement public.

Ceci permet d'éviter une inflation de masse salariale liée à l'inévitable harmonisation régionale des rémunérations, qui induirait une hausse certaine des prélèvements consulaires, contrairement à l'objectif de la RGPP.