Amendement N° 54 (Retiré)

L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunération des personnels employés par la CCIR et mis à disposition des CCIT, dans les budgets de ces dernières, est suffisante pour s'assurer de la prise en charge certaine de ces dépenses, et permet d'éviter de complexifier inutilement les circuits financiers internes au réseau par des flux « aller retour » entre CCIR et CCIT.

Elle évite surtout d'obliger les CCIT à compléter le cas échéant la restitution aux CCIR des ressources fiscales attribuées, par une contribution complémentaire au financement de la rémunération des agents publics mis à disposition, provenant de leurs ressources propres, lorsque la dotation de fiscalité émanant de la CCIR est insuffisante pour couvrir les charges de personnel.

Or, ceci est très souvent le cas, compte tenu notamment de l'importance du nombre d'agents publics affectés à des activités d'enseignement et de formation, qui sont peu voire pas du tout financées par la fiscalité, alors qu'elles relèvent pleinement, au vu de la jurisprudence, d'une activité de service public à caractère administratif.

Le paiement direct et obligatoire par les CCIT des charges liées aux agents publics mis à leur disposition, et ce au moyen de la part de produit fiscal figurant dans leur budget et reçue à cet effet de la CCIR au titre de la répartition effectuée, constitue le corollaire naturel de la délégation permanente de recrutement instaurée au profit des CCIT.

Ainsi s'explique et se justifie la suppression proposée.