Amendement N° 96 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« et départementale d'Île-de-France qui leur est rattachée »,
les mots :
« de leur circonscription ».
Exposé Sommaire :
La notion de participation est substituée à celle de rattachement.
L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
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