Amendement N° 78 (Retiré)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 27 avril 2010 par : M. Roustan.
Rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« 3° Votent le produit de la part régionale des impositions de toute nature qui leur sont affectées ; ».
Exposé Sommaire :
Il semble opportun de permettre à chacun des trois niveaux du réseau de percevoir directement une part des impositions de toute nature affectées au réseau.
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