Amendement N° 144 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
Après le mot :
« nature »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« qui lui sont affectées ».
Exposé Sommaire :
Les impositions de toute nature ont vocation à être affectées au réseau dans sa globalité.
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