Amendement N° 143 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
À l'alinéa 6, après le mot :
« effectue »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte le poids économique de chaque circonscription, ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de préciser l'objet du décret en Conseil d'État.
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