Amendement N° 149 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2388 sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services
Article 10 quater
Après le mot :
« établissements »,
insérer le mot :
« publics ».
Exposé Sommaire :
La faculté de créer des groupements inter consulaires suppose l'existence de la personnalité morale et doit donc être réservée aux établissements publics existants.
Il est par ailleurs nécessaire d'élargir le champ possible de l'expérimentation.
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