Amendement N° 48 (Rejeté)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Discuté en séance le 27 avril 2010
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Ces établissements sont des établissements publics placés sous la tutelle de l'État et administrés par des dirigeants d'entreprise élus. »
Exposé Sommaire :
La qualification administrative des établissements publics consulaires relève de la jurisprudence, et son affirmation législative emporterait l'apparition de comptables publics, changeant ainsi la nature profonde de cette institution.
L'appellation de « chambre de commerce et d'industrie » est réservée par la loi n° 56-1119 du 12 novembre 1956 aux seuls établissements publics constitués dans les conditions prévues par les lois en vigueur.
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