Amendement N° 109 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
Après le mot :
« exerce »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 :
« corrélativement la totalité des compétences dévolues à tout chambre de commerce et d'industrie de région et territoriale dans les conditions prévues par la présente loi. Elle vote le produit de la part territoriale des impositions de toute nature affectées au réseau dans les conditions de majorité prévues pour les chambres de commerce et d'industrie de région. »
Exposé Sommaire :
Il est nécessaire de tenir compte de la nature, à la fois territoriale et régionale, de cette chambre, et de justifier ainsi qu'elle exerce cumulativement les compétences liées à la mixité de son caractère
En conséquence elle doit pouvoir voter la part territoriale d'imposition affectée au réseau, mais dans les conditions de majorité prévues pour les chambres de région.
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