Amendement N° 135 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
Après la première occurrence du mot :
« chambres »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 14 :
« territoriales et de région ».
Exposé Sommaire :
L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.
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