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Amendement N° 134 (Non soutenu)

Réseaux consulaires commerce artisanat et services

Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 14, substituer au mot :

« chambres »

les mots :

« établissements publics ».

Exposé Sommaire :

L'existence d'une personnalité morale de droit public conditionne la capacité de passer des marchés publics.

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