Amendement N° 147 (Non soutenu)
Réseaux consulaires commerce artisanat et services
Déposé le 26 avril 2010 par : M. Roustan.
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« sans préjudice des dispositions spécifiques de la présente loi relatives à la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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