Questions écrites de Marie-Lou Marcel

Thèmes : enseignement secondaire ; lycées ; internats. accès. disparités

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités entre filles et garçons scolarisés en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) dans l'accès aux internats de leurs lycées. En France, sur 16 académies, 3 412 places d'internats (36 %) sont proposées en CPGE aux filles contre 6 087 places pour les garçons (64 %). Certains lycées auraient ...

Thèmes : handicapés ; logement ; adaptation du logement. aides de l'État

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement sur la prise en charge financière des travaux d'accessibilité réalisés dans l'habitation des personnes à mobilité réduite. Des personnes handicapées ayant perdu leur autonomie ont souvent besoin pour être maintenues à domicile que des travaux importants d'accessibilité soient effectués dans leur logement. Des subventions son...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la modification de la politique d'achat causée par l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des achats de l'État (SAE). Cette mesure a entraîné l'éviction des PME régionales de la plus grande partie des marchés publics, au bénéfice des grands groupes industriels na...

Thèmes : transports ferroviaires ; transport de marchandises ; développement. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'annonce faite, mercredi 15 septembre 2009, relative au développement du fret ferroviaire. Le Gouvernement envisagerait de faire passer la part des transports de marchandises alter...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la politique du fret de la SNCF. La suppression de 60 % du trafic par « wagon isolé », soit environ 18 % de la totalité du trafic ferroviaire entraîne son report ferroviaire vers le...

Thèmes : presse et livres ; AFP ; statut. réforme. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir de l'Agence France Presse (AFP). Depuis plus de cinquante ans, cette agence de presse, dont l'État est le plus gros client, est reconnue au niveau mondial et travaille dans six langues. Elle compte plus de 5 000 clients, est présente dans 165 pays et emploie près de 3 000 personnes. Son s...

Thèmes : enseignement ; parents d'élèves ; FCPE. subvention. évolution

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction de la subvention versée à la Fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques (FCPE). La FCPE est la fédération des parents d'élèves la plus représentative dans l'enseignement public. Depuis plus de 60 ans, elle agit pour la défense des intérêts des enfants en intervenant sur de ...

Thèmes : culture ; langues et cultures régionales ; défense. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des enseignants de la langue et culture d'oc de l'éducation nationale (FELCO) quant à l'engagement du Gouvernement à préparer une loi-cadre « pour accroître les langues régionales sur notre territoire et garantir à terme leur vitalité ». La reconnaissanc...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; santé maternelle et infantile. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'insuffisance de l'aide publique au développement et plus particulièrement sur les objectifs du millénaire pour le développement relatif à la santé. En 2000, tous les dirigeants du monde ont adopté les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) afin de réduire la pauvreté de moitié à l...

Thèmes : sports ; spéléologie ; fédération française. financement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur la situation de la fédération française de spéléologie, délégataire de l'activité spéléologique depuis 1993 et co-gestionnaire de l'activité canyon. Comme toutes les fédérations sportives, elle perçoit une aide de l'État par le biais d'une convention d'objectifs signée avec le ministère de la santé et des...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés récurrentes que rencontrent les services de soutien à domicile qui, par leur professionnalisation et la qualification de leurs personnels, assurent une réelle mission de service public. L'Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile (UNA) inter...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la construction du nouveau centre de rétention (CRA) du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne). L'entrée en fonction de ce centre marque une nouvelle étape de ce que les associations de défense des droits des migrants ont qualifié, depuis 2004, d'indust...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce ; tickets-restaurant. utilisation. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les nouvelles dispositions relatives à l'utilisation des chèques restaurant, exclusivement affectés aux plats cuisinés. Le choix de restreindre l'utilisation de ces chèques restaurant aux restaurants, plon...

Thèmes : retraites : régime agricole ; retraites complémentaires ; bénéficiaires

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les veuves et veufs d'exploitations agricoles retraités et décédés après le 1er janvier 2003. L'article 13 du plan de financement de la sécurité sociale pour 2010 exclut les conjoints de chefs d'exploi...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; réorganisation. modalités

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes manifestées par l'union départementale de l'Aveyron du personnel en retraite de la gendarmerie concernant les conclusions du rapport spécial du Sénat relatif à la mission « sécurité », dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. En effet, ce r...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en charge de la dépendance et sur la mise en place d'une cinquième branche de la protection sociale, annoncée par le Président de la République lors du discours du 9 juin 2007 à Tours. En effet, il est devenu impératif de créer un nouveau régi...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; conditions d'attribution

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les droits de réversion des bénéficiaires des régimes complémentaires et spéciaux de retraite. L'article 31 de la loi du 21 août 2003 a prévu qu'aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. La...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les carences législatives liées au respect de la volonté des citoyens favorables au don d'organes. Le registre national des refus a été mis en place en 1998 pour rassurer les personnes qui craignent d'être prélevées malgré elles. Toutefois, il n'existe pas de moyen législatif à disposition de ceux qui y son...

Thèmes : collectivités territoriales ; compétences ; clauses de compétence générale. réforme

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur les inquiétudes du comité départemental olympique et sportif de l'Aveyron quant au projet de suppression de la clause de compétence générale des collectivités territoriales. Aujourd'hui, le sport français est financé à 75 % par les collectivités territoriales, c'est-à-dire, par les communes, les conseils ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la définition de la place des langues et cultures régionales dans le « nouveau lycée 2010 ». Si le projet de réforme demeurait en l'état et si aucune précision n'était apportée dans les jours qui viennent, nous assisterions à une véritable régression des possibilités actuelles. Alors que jusqu'à présent les l...