Marie-Lou Marcel
Question N° 76490 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réversion des points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour les veuves et veufs d'exploitations agricoles retraités et décédés après le 1er janvier 2003. L'article 13 du plan de financement de la sécurité sociale pour 2010 exclut les conjoints de chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite. Dans ce cas, seuls les points cotisés continuent à être réversibles. La SNAE et la FNSEA demandent que cet oubli soit réparé afin que le bénéfice de la réversion de la RCO puisse être accordé à tous les conjoints survivants éligibles. Ils proposent donc que tout conjoint survivant qui remplit les conditions d'âge et de mariage puisse se voir accorder la réversion de 54 % des points de RCO auxquels avait droit ou aurait eu droit le chef d'exploitation décédé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la situation des conjoints de chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite.
Réponse émise le 1er juin 2010
Dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure afin que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) à titre gratuit. Cette mesure, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date en ayant bénéficié de la RCO. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Si cette mesure concrétise l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes, il est nécessaire d'étudier dans quelles conditions une extension de ce dispositif pourrait intervenir. En effet, dans la mesure où ce régime est financé en grande partie par la solidarité nationale, toute mesure nouvelle devra s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou des projets de loi de finances.
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