Questions écrites de Marie-Lou Marcel

Thèmes : animaux ; campagnols ; prolifération. lutte et prévention

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la fédération départementale des syndicats d'exploitations agricoles de l'Aveyron face à la prolifération des campagnols terrestres. Les dégâts causés par les rats taupiers impactent, régulièrement, les exploitations agricoles. Les pertes fourragères peuvent être t...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des fédérations syndicales des cheminots CGT, Sud-rail, CFDT quant au projet Ulysse visant à externaliser le système d'information public ferroviaire. Dans le cadre du projet Ulysse, le conseil d'administration de la SNCF a décidé, le 11 janvier 2010, de céder le pilotage de la productio...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales. Les conseils d'administration de nombreuses CAF ont exprimé, en 2009, leur profonde inquiétude sur l'évolution du fonctionnement de la branche famille de la sécurité sociale. L'explosion de la demande sociale ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : personnel ; La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation des fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Ces fonctionnaires ont choisi, en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de conserver leur statut d'origine. Pourtant, ces personnels subissent un gel complet du déroulement de leur carrière. Le droit à promotion leur est...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins du travail relatives au projet de loi sur la réforme des services de santé au travail. Les professionnels soulignent que les changements proposés sont si profonds et apparemment si contradictoires qu'ils n'aboutiraient, s'ils voyaient le jour, qu'à liquider cette spécialité médi...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications de l'intersyndicale de l'enseignement agricole public de la région Midi-Pyrénées. Suite aux mobilisations conduites, depuis mars, par des personnels issus de l'ensemble des services et établissements publics du ministère de l'agriculture, les organisations syndical...

Thèmes : eau ; Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne ; aides de l'État. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les inquiétudes de la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG) Aquitaine-Midi-Pyrénées. Société anonyme d'économie mixte créée par décret en Conseil d'État du 6 janvier 1959 dans un but d'aménagement régional, elle a pour objet principal de conc...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; CNCDH ; avis. prise en compte

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rôle de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme dans l'élaboration des lois. La CNCDH rappelle que la mission qui lui a été confiée implique qu'elle soit consultée préalablement au dépôt devant le Parlement des projets de lois qui relèvent de son...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; substituts nicotiniques. prise en charge

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la pérennité des dispositifs de soutien à l'arrêt de fumer. Lors de la mise en oeuvre de l'interdiction de fumer dans les lieux publics en 2007, le ministre de la santé avait instauré un forfait annuel de 50 € par personne pour aider chaque Français qui le souhaitait à arrêter de fumer. Un budget de 50 mill...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; affections de longue durée. prise en charge

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les observations des délégués de l'assemblée générale de la Mutal, réunie à Rodez, le 29 mai 2010. Ils dénoncent la baisse du taux de remboursement de 35 % à 15 % de certains médicaments pour lesquels le service médical rendu est jugé faible ou insuffisant. Ils rejettent toute tentative d'instauration de ti...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. protection des consommateurs

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures de protection qu'il est possible de prévoir pour les clients qui souscrivent des crédits en vue de financer des travaux qui ne peuvent aboutir du fait de la défaillance de l'artisan. À l'heure ...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du congé parental et l'éventuelle réduction de sa durée à laquelle sont opposées de nombreuses associations dont « Jumeaux et plus » de l'Aveyron. Le complément de libre choix d'activité (CLCA) a permis de concilier vie de famille et vie professionnelle, pour le...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les observations du syndicat des mineurs FO de Decazeville quant aux conséquences du décret 2009-1787 du 31 décembre 2009. La promulgation de ce décret a de lourdes conséquences tant pour les affiliés bénéficiant de l'application de l'article 2-2-B du décret 92-1354 du 24 décemb...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le seuil de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement, les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles répondent à au moins deux des trois critères suivants : 3 salariés, 110 000 euros hors taxe ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; recrutement ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la proposition de loi n° 1393 du 21 janvier 2009, relative à la liberté de recrutement par les collectivités territoriales. Les huit centres de gestion de la fonction publique territoriale de Midi-Pyrénées, réunis le 17 septembre 2009, ont fait part de leur opposition ...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les observations des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) quant au protocole d'accord, du 2 février 2010, portant intégration des infirmières en catégorie A. La revendication des IADE concerne essentiellement le manque de reconnaissance de leur profession. Le protocole d'accord du 2 février 2010 ...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes aux enchères ; réglementation. réforme. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la position des antiquaires, des marchands, des galeries et des artisans d'art quant à la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptée par le Sénat et enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 29 octobre 2009 sous le n° 2002. L...

Thèmes : patrimoine culturel ; musées ; gratuité. extension

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la proposition de rendre gratuites les entrées dans les musées et monuments nationaux pour les étudiants. La loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France accorde la gratuité d'accès aux visiteurs de moins de dix-huit dans les musées dépendant de l'État. Les musées nationaux, relev...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la décision n° 328282 du Conseil d'État, en date du 17 mars 2010. L'article 2 de cette décision retient « qu'il est enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'articl...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 10 janvier diminuant le prix de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur les bâtiments agricoles. La baisse brutale du tarif de rachat de ce type d'électricité et le caractère rétroactif de cette mesure risquent de pénaliser grav...