Marie-Lou Marcel
Question N° 79165 au Ministère du Commerce
Question soumise le 25 mai 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les mesures de protection qu'il est possible de prévoir pour les clients qui souscrivent des crédits en vue de financer des travaux qui ne peuvent aboutir du fait de la défaillance de l'artisan. À l'heure où le projet de loi relatif à « l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée » met en place une protection des artisans en cas de faillite, il est à craindre que cette problématique, déjà réelle aujourd'hui, ne prenne de l'ampleur avec la « banalisation » de la faillite des artisans en entreprise individuelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Le projet de loi prévoit que l'affectation de patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit faire l'objet du dépôt d'une déclaration à un registre de publicité légale ou, en l'absence d'un répertoire légal, à un registre tenu au greffe du tribunal de commerce de son lieu d'implantation. Par ailleurs, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit procéder annuellement au dépôt de ses comptes au registre de publicité légale auquel a été effectué le dépôt de déclaration. Dès lors, ce nouveau statut améliore l'information du client et des partenaires de l'entrepreneur qui auront la possibilité, avant de contracter, d'apprécier la surface financière de l'entrepreneur.
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