Marie-Lou Marcel
Question N° 71575 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 16 février 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la situation des fonctionnaires « reclassés » de La Poste et de France Télécom. Ces fonctionnaires ont choisi, en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, de conserver leur statut d'origine. Pourtant, ces personnels subissent un gel complet du déroulement de leur carrière. Le droit à promotion leur est dénié puisque toute possibilité d'évolution dans leur statut a été supprimée, que ce soit par concours interne ou par avancement au choix. Un arrêt du Conseil d'État du 7 mai 2008 a réaffirmé le droit à la promotion interne de tous les agents fonctionnaires en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 Par ailleurs, un arrêt du 11 décembre 2008 confirme cette décision et recommande au Gouvernement « de prendre les décrets introduisant les dispositions nécessaires permettant la promotion interne à l'intérieur des corps de reclassement de La Poste ». Lors de la séance à l'Assemblée nationale, du 17 décembre 2009, le Gouvernement a annoncé que, par décret, il allait « permettre de relancer la promotion interne des reclassés de La Poste ». Le groupe parlementaire socialiste avait évoqué, en commission, la possibilité que les mesures prises soient rétroactives, avec une incidence sur la retraite. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de mise en oeuvre du décret visant à relancer la promotion des reclassés et les mesures qu'il compte mettre en oeuvre à propos de la rétroactivité.
Réponse émise le 10 août 2010
Dans l'arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État a jugé que les fonctionnaires reclassés de La Poste devaient pouvoir à nouveau bénéficier de promotions internes dans les corps de reclassement. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification comme actuellement et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité, à l'instar de leurs collègues de France Télécom. Le ministre chargé des Postes veillera à ce que le décret n° 2009-1555 donne lieu au plus vite à la reprise de la promotion interne des fonctionnaires dits reclassés de La Poste. En revanche, dans son arrêt du 11 décembre 2008, le Conseil d'État n'a pas demandé, de manière rétroactive, qu'un dispositif de reconstitution de carrière soit mis en oeuvre. Il convient en effet de souligner qu'une mesure de reconstitution de carrière en faveur d'un ensemble de fonctionnaires constitue un acte administratif extrêmement rare. Jusqu'à présent, une telle décision n'a été prise que pour réparer les préjudices de carrière imputables aux événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine, et de la Seconde Guerre mondiale. Dans ces conditions, il n'est pas souhaitable d'instaurer un tel dispositif à une seule catégorie de personnel de La Poste.
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