Marie-Lou Marcel
Question N° 76258 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté du 10 janvier diminuant le prix de rachat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïques installés sur les bâtiments agricoles. La baisse brutale du tarif de rachat de ce type d'électricité et le caractère rétroactif de cette mesure risquent de pénaliser gravement les agriculteurs qui ont déjà investi des sommes importantes dans le montage de dossiers techniques et administratifs ou qui ont versé des acomptes aux entreprises. De plus, la prime d'intégration au bâti n'est versée que si le système photovoltaïque est installé sur la toiture d'un « bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert ». Cette disposition ne tient pas compte des impératifs techniques liés à la nature même des bâtiments d'exploitation qui exigent une ouverture sur une ou plusieurs faces pour des raisons de nécessaire ventilation ou de sécurité dans la manipulation des engins. À l'heure où la France a mis toute son énergie au service d'une société plus vertueuse au regard de sa consommation d'énergies fossiles et de production de gaz à effet de serre, la profession agricole se refuse à croire que notre pays puisse aussi radicalement changer de politique et s'inscrire en rupture avec ses récents engagements. C'est la raison pour laquelle les syndicats agricoles ont demandé et obtenu un réajustement du tarif à 50 centimes/kWh pour certains bâtiments agricoles. Cependant, beaucoup d'exploitants ne remplissent pas les conditions restrictives d'éligibilité à ce tarif. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de faire évoluer l'arrêté et permettre ainsi aux agriculteurs de s'inscrire dans la dynamique impulsée par le Grenelle de l'environnement tout en diversifiant leurs sources de revenus.
Réponse émise le 29 juin 2010
Le Gouvernement a publié le 14 janvier 2010 un arrêté fixant les nouveaux tarifs de rachat, par EDF, de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Ces tarifs baissent, mais restent parmi les plus élevés d'Europe. Les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques répondent à de nombreux enjeux que le Gouvernement a tenté de rendre aussi compatibles que possible : encourager la production d'énergie renouvelable pour atteindre l'objectif de 23 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie pour la France en 2020 ; une utilisation optimisée de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE), payée par l'ensemble des consommateurs d'électricité : jusqu'à présent le tarif de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques était très élevé au regard des autres tarifs de rachat d'électricité d'origine énergie renouvelable. Si les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques ont diminué, ceux relatifs aux autres énergies renouvelables (géothermie, biomasse) ont doublé (arrêtés du 31 décembre 2009 et du 7 janvier 2010) ; et la mise en adéquation du tarif de rachat et du prix des matériels, en diminution forte et régulière. Le Gouvernement estime que le nouveau dispositif tarifaire apporte une juste rémunération à tous les types de projets. Concernant la possible annulation des projets photovoltaïques déposés depuis le 1er novembre 2009 et non encore autorisés à la date de parution de l'arrêté du 14 janvier 2010, le Gouvernement a mis au point un dispositif pour traiter ces demandes spécifiques, son objectif étant de traiter de manière différenciée les projets spéculatifs et les projets menés de bonne foi, notamment dans le secteur agricole. Un arrêté du 16 mars 2010, qui a fait l'objet d'une circulaire d'application en date du 13 avril, précise les conditions dans lesquelles les installations pourront bénéficier des tarifs fixés en 2006 (anciens tarifs).
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