Marie-Lou Marcel
Question N° 77506 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 avril 2010
Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les caisses d'allocations familiales. Les conseils d'administration de nombreuses CAF ont exprimé, en 2009, leur profonde inquiétude sur l'évolution du fonctionnement de la branche famille de la sécurité sociale. L'explosion de la demande sociale et la mise en oeuvre du RSA depuis juillet 2009 ont aggravé la situation des caisses. La CNAF étant en possession de tous les éléments relatifs à ces graves difficultés, des mesures conservatoires ont été prises afin d'assurer, autant que faire se peut, la continuité de leur mission de service public. En Midi-Pyrénées, comme ailleurs, on note des accroissements conséquents de l'activité par rapport à 2008, soit + 15 % concernant les courriers et courriels reçus, + 30 % s'agissant des réponses au téléphone abouties et + 18 % au niveau de l'accueil physique. Quant au respect des délais de traitement des dossiers, les engagements ne sont pas honorés en matière de qualité de service, prévus dans la COG 2009-2012. Les nouvelles charges susceptibles d'être confiées à la branche à partir de 2010, trimestrialisation du traitement des ressources des bénéficiaires de l'AAH, mise en place de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), mise en oeuvre du RSA-jeunes, extension du RSA dans les DOM, prise en charge du dispositif CMU-C, ne recueillent pas l'agrément des caisses d'allocations familiales. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur la mise en oeuvre de la clause de revoyure prévue à l'article 35 de la COG 2009-2012.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accroissement de la charge de travail des caisses d'allocations familiales (CAF). La situation des CAF est suivie avec beaucoup de vigilance. Fin 2008-début 2009, la charge d'activités des CAF a, en effet, connu une hausse sensible. Les raisons de cet accroissement de charge d'activité sont multiples. La mise en oeuvre de la politique de maîtrise des risques a pesé sur la fin de l'année 2008, avec la certification des Numéros d'inscription au répertoire (NIR) de tous les allocataires et leurs ayants droit. La réforme de la déclaration de ressources mise en oeuvre pour la première fois en 2008 a également généré une charge d'activité importante sur la fin de l'année. Enfin, début 2009, les CAF ont été confrontées à un dysfonctionnement du système d'information de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui ne leur permettait pas de recevoir la totalité des informations relatives aux bénéficiaires d'allocation logement. Dès les premiers signes de difficulté, en 2008, le Gouvernement a demandé à la CNAF un diagnostic précis des causes de ces dernières et la conduited'une réflexion pour déterminer les procédures à alléger. La CNAF a, en outre, renforcé les mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place des ateliers de régulation des charges intercaisses. et si la mise en oeuvre du RSA a constitué une charge supplémentaire pour les CAF, elle a été compensée, de façon anticipée, par l'octroi dès décembre 2008 puis dans la convention d'objectifs et de gestion, conclue entre l'État et la CNAF le 9 avril 2009, de 1 257 postes supplémentaires. Ces nouveaux agents seront totalement opérationnels à partir de juin compte tenu des délais nécessaires de formation. L'État vient en outre d'autoriser le recrutement de 400 emplois à durée déterminée qui seront fléchés sur l'accueil téléphonique de premier niveau pour permettre aux CAF de se décharger d'une partie de leurs missions. Le Gouvernement est conscient des missions nouvelles confiées aux CAF et s'attache à anticiper les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur les conditions de travail des caisses. Il est néanmoins attaché à ce que les CAF participent à l'amélioration de l'efficience du service public, notamment par des efforts de mutualisation et de rapprochement des performances de gestion des caisses du réseau. En tout état de cause, la qualité de service reste à un niveau élevé. Ainsi, à la fin de l'année 2009, la quantité de dossiers à traiter ne représentait que six jours d'activité en moyenne et 85 des dossiers sont à nouveau traités en moins de quinze jours.
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