Questions écrites de Marie-Lou Marcel

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. L'engagement n° 243 du Grenelle de l'environnement envisage «d'instituer une tarification incitative obligatoire avec...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les droits à la retraite des agents de la fonction publique ayant bénéficié d'une interruption partielle d'activité de droit avant la réforme des retraites de 2003. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié certains aspects du dispositif de temps partiel de la f...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le problème des retraites mutualistes. Pour les anciens combattants d'Algérie ayant souscrit à la retraite mutualiste du combattant, la dite retraite est majorée de 25 % par l'État (dans la limite d'un plafond de 1 655 euros annuels) si la souscription a été effectuée dans les 10 ans s...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge de la fibromyalgie. Ce syndrome douloureux chronique, reconnu comme pathologie depuis 1992 par l'organisation mondiale de la santé, s'accompagne de fatigue et souvent de dépression. La fibromyalgie, dont la cause reste à ce jour inconnue, concerne pl...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; périodes accomplies dans la Résistance avant l'âge de seize ans. prise en compte

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les droits à la retraite des anciens combattants pour les périodes accomplies dans la Résistance avant l'âge de seize ans. Les services accomplis dans la Résistance avant l'âge de seize ans ne peuvent être pris en compte pour la retraite qu'à condition d'avoir fait l'objet d'une homolo...

Thèmes : retraites : régime général ; calcul des pensions ; assistants maternels

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le montant des droits à la retraite des assistants maternels et familiaux. Entre 1975 et 1992, leur retraite était calculée sur la base d'un salaire forfaitaire. Les textes prévoyaient la possibilité de cotiser sur le salaire réel, mais cette pratique est restée marginale. Pour l...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations de retraite complémentaire. déduction. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le problème exposé ci-après. Dans le cadre des retraites complémentaires, certains titulaires de la carte du combattant se sont inscrits auprès de la « Prefon » (par exemple). Leurs cotisations sont déductibles des revenus imposables sans limite aucune, qu'il s'agisse de celles indispensabl...

Thèmes : logement ; OPH ; agents conservant le statut de fonctionnaire. carrière. réglementation

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les agents des Offices publics de l'habitat recrutés en tant que fonctionnaires d'État et souhaitant une intégration en tant que fonctionnaire territorial. La circulaire UHC/OC n° 2007-46 du 25 juillet 2007 relative aux Offices publics de l'habitat précise qu'en tant qu'EPIC...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande de reconnaissance des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir. Ils revendiquent, notamment, une aide financière pour tous les orphelins de tous les conflits de guerre, ainsi que la périodicité des pensions accordées aux veuves de guerre. Les décrets du ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes soulevées par les projets de réforme de l'organisation judiciaire tant dans l'organisation de la justice criminelle que sur la modification de la carte judiciaire sur le département de l'Aveyron. Dans ce département, le tribunal de grande instance de Millau serait menacé par ce projet...